Rapports de l'OIG

Lorsqu'un rapport de l'OIG contient une constatation ou une recommandation concernant une personne ou une entité faisant l'objet du rapport, la personne concernée reçoit une copie préliminaire et dispose de trente (30) jours ouvrables pour soumettre une explication ou une réfutation écrite avant que le rapport ne soit finalisé.

L'OIG n'a pas le pouvoir d'ordonner ou de diriger des changements dans les politiques, les procédures ou les activités de la Ville, mais il peut exiger qu'un fonctionnaire de la Ville ou un employé du département fournisse un rapport de suivi concernant les mesures prises en réponse à ses recommandations.

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